Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Source : www.generali.frLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids de l’année. L’objectif est de protéger les locataires vulnérables... Lire la suite
Historique
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces d...Source : www.generali.fr